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EPTC 2 - Chapitre 8

RECHERCHES RELEVANT DE PLUSIEURS AUTORITÉS

Introduction
A. Mécanismes d’évaluation d'un projet de recherche impliquant plusieurs établissements et CÉR

B. Évaluation éthique de recherches réalisées hors établissement

Introduction

Le présent chapitre aborde des options, des procédures et des considérations relatives à l’évaluation éthique d’un projet de recherche relevant de plusieurs autorités, projet qui est réalisé soit uniquement au Canada, soit au Canada et à l’étranger. Il vise à faciliter le processus d’évaluation éthique de la recherche et le déroulement éthique de ce type de recherche et, du coup, à faire en sorte que tous les participants bénéficient du respect et de la protection prévus en vertu des principes directeurs de la Politique.

La recherche contemporaine comporte souvent une collaboration établie au sein de partenariats entre des chercheurs de plusieurs établissements ou de plusieurs pays. Elle peut nécessiter la participation de diverses populations locales et faire intervenir plusieurs établissements ou même plusieurs comités d’éthique de la recherche (CÉR).

La recherche menée en collaboration oblige parfois les établissements à adopter des politiques et des dispositions afin que l’évaluation par un CÉR puisse être confiée à des CÉR dans d’autres établissements ou à des CÉR externes ou indépendants. Pour être efficaces, ces modalités d’évaluation doivent faire en sorte que les projets de recherche avec des êtres humains soient élaborés, évalués et réalisés en conformité avec les principes directeurs de la Politique, soit le respect de la personne, la préoccupation pour le bien-être et la justice. Il faut en outre concilier ces principes avec une approche proportionnelle de l’évaluation éthique (décrite à l’article 2.9) d’un projet de recherche réalisé au Canada ou à l’étranger. Les projets de recherche relevant de plusieurs autorités doivent prendre en compte les autres politiques dans ce domaine, et les lois et règlements applicables.

A. Mécanismes d’évaluation d’un projet de recherche impliquant plusieurs établissements et CÉR

La présente section porte principalement sur les modalités d’évaluation éthique d’un projet de recherche faisant intervenir plusieurs établissements ou plusieurs CÉR. Elle ne s’applique toutefois pas aux mécanismes d’évaluation éthique d’un projet de recherche qui font intervenir plusieurs CÉR relevant d’un seul établissement ou placés sous ses auspices (voir l’article 6.3).

La recherche avec des êtres humains qui peut nécessiter l’implication de plusieurs établissements ou l’intervention de multiples CÉR englobe notamment les situations suivantes :

a) un même projet de recherche réalisé par une équipe de chercheurs affiliés à différents établissements;

b) plusieurs projets de recherche réalisés indépendamment par des chercheurs affiliés à différents établissements, mais dont les données seront intégrées à une certaine étape pour former un seul projet de recherche;

c) un même projet de recherche réalisé par des chercheurs affiliés à un établissement, mais qui comporte la collecte de données ou le recrutement de participants dans différents établissements;

d) un même projet de recherche réalisé par des chercheurs affiliés à plus d’un établissement (par exemple, deux universités, une université et un collège, ou une université et un hôpital) – (voir l’application de l’article 6.1);

e) un même projet de recherche réalisé par des chercheurs dans un établissement, nécessitant la collaboration restreinte de personnes affiliées à d’autres établissements ou organisations (des statisticiens, des techniciens de laboratoire ou en radiologie, des travailleurs sociaux ou des enseignants, par exemple);

f) un même projet de recherche réalisé par un ou plusieurs chercheurs canadiens dans une province, un territoire ou un pays autre que celui ou celle où se situe l'établissement de recherche canadien duquel relèvent les chercheurs.

L’adoption de modèles d’évaluation alternatifs, une responsabilité des établissements

Article 8.1  L’établissement qui a mis sur pied un CÉR peut, conformément à la Politique, approuver des modèles alternatifs d’évaluation de la recherche faisant intervenir plusieurs CÉR ou établissements. Cet établissement demeure néanmoins responsable de l’acceptabilité éthique et du déroulement éthique de la recherche relevant de sa compétence ou entreprise sous ses auspices, quel que soit l’endroit où la recherche se déroule.

Application  Comme on l’indique au chapitre 6, les établissements sont responsables de la recherche menée sous leurs auspices, quel que soit l’endroit où elle a lieu. Dans les cas où la recherche avec des êtres humains nécessite la collaboration de plusieurs établissements ou l’intervention de plusieurs CÉR, les établissements peuvent adopter un ou plusieurs modèles ou bien une combinaison de modèles pour réaliser l’évaluation éthique d’un projet de recherche tel que décrits ci-dessous. Ils peuvent aussi mettre en place d’autres modèles ou d’autres dispositions appropriés pour l’évaluation de la recherche qui relève de leur compétence ou se déroule sous leurs auspices. C’est aux établissements pris individuellement qu’incombe la responsabilité ultime d’approuver les modèles alternatifs pour l’évaluation éthique de la recherche auxquels leurs CÉR et leurs chercheurs auront la possibilité de recourir.

Après avoir consulté son ou ses CÉR, un établissement peut autoriser son ou ses CÉR à accepter les évaluations de l’acceptabilité éthique d’une recherche réalisées par un CÉR externe. Cette autorisation reposera sur une entente officielle renfermant au minimum les éléments suivants, mais sans s’y limiter :

  • tous les établissements ou organismes équivalents concernés acceptent (1) d’adhérer aux exigences de la présente politique; (2) d’officialiser l’entente interétablissements; (3) de faire référence à l’existence de cette entente dans leurs politiques internes;

  • la plus haute instance de l’établissement, soit l’instance qui, à l’origine, a défini l’autorité du CÉR ainsi que ses relations avec les autres instances ou autorités concernées au sein de l’établissement, décide de permettre à un CÉR d’accepter les décisions concernant l’évaluation éthique de la recherche prises par un autre CÉR (conformément à l’article 6.2);

  • le président du CÉR doit documenter les approbations découlant des ententes entre établissements et les porter à l’attention du CÉR plénier de chaque établissement. Cette démarche est purement informative et ne doit pas obligatoirement être à l’origine d’une deuxième évaluation éthique de la recherche.

Les chercheurs et les CÉR devraient avoir recours aux modèles d’évaluation éthique de la recherche définis par leur établissement (voir l’article 8.2) et faciliter la coordination de l’évaluation éthique de la recherche. Quel que soit le modèle choisi, les rôles et responsabilités de toutes les parties qui interviennent dans le processus devraient être définis et convenus au point de départ. L’évaluation éthique continue d’un projet de recherche auquel plusieurs établissements ou plusieurs CÉR sont appelés à collaborer suivra le processus décrit à l’article 6.14.

Modèles d’évaluation éthique de la recherche

Les modèles suivants d’évaluation éthique, axés sur la recherche faisant intervenir plusieurs CÉR ou plusieurs établissements, visent à favoriser la souplesse et l’efficacité, tout en évitant les inutiles répétitions d’évaluations, sans pour autant compromettre la protection des participants. Toutes les autres dispositions de la Politique continuent de s’appliquer.

1. Évaluation éthique indépendante par plusieurs CÉR

Ce modèle d’évaluation de la recherche suit les mêmes procédures que celles qui s’appliquent à la recherche qui exige le recours à l’évaluation d’un seul CÉR. Les CÉR concernés de chacun des établissements participants procèdent à leur propre évaluation éthique du projet de recherche et rendent, simultanément ou l’un après l’autre, leur propre décision. Le niveau d’évaluation éthique d’une recherche qui engage la participation de plusieurs CÉR ou établissements doit être proportionnel aux risques posés par le projet (voir l’article 6.12).

L’évaluation éthique de la recherche en question, par chaque établissement participant, contribue à la prise en compte des enjeux locaux et des valeurs locales. Cette approche revêt parfois une importance particulière, quoique soulevant plus de défis, en présence de différences sociales ou culturelles entre les établissements concernés. L’examen d’un même projet de recherche par plusieurs CÉR, dans la perspective de leur établissement respectif, aboutit parfois à des conclusions différentes sur un ou plusieurs aspects du projet, en raison de préoccupations et de valeurs locales. Par conséquent, les CÉR souhaiteront peut-être coordonner leur évaluation de ce type de projet de recherche nécessitant l’intervention de plusieurs CÉR; ils pourraient entre autres effectuer leurs évaluations éthiques de la recherche sans tarder et faire part de leurs inquiétudes aux autres CÉR appelés à évaluer le même projet. Si plusieurs CÉR sont appelés à intervenir, le chercheur principal devrait collaborer avec son CÉR à l’élaboration d’une stratégie visant à résoudre les incohérences dans la procédure ou les désaccords importants qui risquent de survenir entre les CÉR participants.

Les chercheurs fourniront si possible à leur CÉR le nom des personnes-ressources et les coordonnées des autres CÉR appelés eux aussi à évaluer le projet, pour ainsi faciliter la communication directe entre les CÉR et contribuer à régler les différends éventuels.

2. Délégation de l’évaluation éthique d’un projet de recherche à un CÉR spécialisé, externe ou multiétablissements.

Les établissements peuvent autoriser un CÉR externe, spécialisé ou multiétablissements, s’il existe un organisme de ce genre, à évaluer des projets de recherche dans des domaines spécifiques ou comportant des méthodes de recherche spécifiques. Le CÉR externe, spécialisé ou multiétablissements peut être créé au niveau d’une région, d’une province, d’un territoire ou même du pays, au besoin. Deux établissements ou plus peuvent décider de créer un seul CÉR commun ou de s’en remettre à un CÉR externe, auquel ces établissements délèguent l’évaluation éthique de projets de recherche. La proximité géographique ou d’autres considérations, telles que les ressources disponibles, le nombre d’évaluations à faire ou les compétences communes en présence, pourraient justifier cette délégation.

Certaines provinces ont adopté des lois ou des politiques qui désignent un ou plusieurs CÉR pour l’évaluation de certains types de projets de recherche sur leur territoire (voir la section intitulée Sources d’information à la fin du chapitre).

Dans les ententes officielles entre le CÉR choisi et les établissements qui présentent une recherche pour évaluation éthique, le CÉR externe, spécialisé ou multiétablissements doit accepter de se conformer à la Politique. Les rôles et les responsabilités seront clairement définies dans l’entente officielle entre l’établissement ou les établissements qui délèguent l’évaluation et l’établissement, ou l’organisme équivalent, dont le CÉR évaluera l’acceptabilité éthique des projets de recherche, à moins qu’elles ne soient déjà clairement définies dans les lois ou politiques pertinentes. Le CÉR externe, spécialisé ou multiétablissements peut agir à titre de CÉR responsable pour toute évaluation donnée s’il a été dûment mandaté pour ce faire par les établissements concernés. S’il y a lieu, l’entente stipulera comment le CÉR externe, spécialisé ou multiétablissements garantira qu’il possède une connaissance approfondie de telle ou telle population susceptible de participer à la recherche. L’évaluation par un CÉR externe, spécialisé ou multiétablissements n’a pas besoin d’être précédée ni suivie d’une évaluation effectuée par un CÉR local, à moins que cette autre évaluation ne contribue à la prise en considération des enjeux locaux et des valeurs locales.

3. Évaluations réciproques des CÉR

Plusieurs établissements peuvent conclure des ententes officielles en vertu desquelles ils reconnaîtront, moyennant un niveau convenu de supervision, les évaluations éthiques de la recherche réalisées par leurs CÉR respectifs. Il pourrait s’agir d’ententes particulières entre établissements visant la répartition de leur charge de travail. Autrement, les établissements peuvent décider d’établir, au cas par cas, des ententes de réciprocité pour l’évaluation éthique de chaque projet de recherche à prendre en considération.

D’une manière ou d’une autre, les chercheurs doivent veiller à ce que le CÉR responsable de l’évaluation reçoive toute l’information utile au sujet des populations et des conditions locales, avec lesquelles le CÉR local serait normalement familier et qui serait susceptible d’avoir une incidence sur l’évaluation. Le CÉR chargé de l’évaluation pourrait demander aux CÉR locaux de lui fournir des renseignements supplémentaires autres que ceux fournis par les chercheurs.

La sélection d’un modèle d’évaluation éthique de la recherche adapté au projet de recherche

Article 8.2 Si un projet de recherche prévoit la collaboration ou l’intervention de plusieurs établissements ou de plusieurs CÉR, les chercheurs et les CÉR choisiront le modèle d’évaluation éthique de la recherche qui convient le mieux parmi les modèles autorisés par leur établissement.

Application La sensibilité au contexte est un élément fondamental de l’application des principes directeurs de la Politique à l’évaluation éthique d’un projet de recherche engageant la participation de plusieurs établissements ou CÉR. Les chercheurs envisageront les modèles d’évaluation éthique de la recherche possibles dès la planification et l’élaboration de leur recherche. De plus, ils consulteront leur CÉR pour faciliter le choix et la coordination du modèle d’évaluation approprié. Dans le choix du modèle d’évaluation éthique de la recherche qui convient, le chercheur et le CÉR tiendront compte du contexte de la recherche et des caractéristiques des populations cibles. La décision finale en ce qui concerne la sélection du modèle adéquat incombe au CÉR principal.

Lorsqu’ils choisiront le modèle d’évaluation éthique de la recherche approprié parmi les modèles autorisés par leur établissement, les chercheurs et les CÉR tiendront compte des éléments suivants :

  • la discipline et le champ de recherche, ainsi que l’expérience et l’expertise au sein du CÉR responsable de l’évaluation, ou qui lui est disponible à l’extérieur;

  • la portée du projet à évaluer et le caractère adéquat du modèle d’évaluation éthique de la recherche proposé;

  • la vulnérabilité de la population à l’étude, dans son ensemble, et les caractéristiques particulières de la population locale à chaque endroit où la recherche se réalise, les différences dans les valeurs et les normes culturelles ainsi que le niveau de risque associé au projet de recherche à évaluer;

  • l’existence de différences dans les lois ou les lignes directrices applicables au projet de recherche, si les établissements concernés se trouvent dans différents pays, provinces ou territoires;

  • les relations entre les établissements et les CÉR, et les mécanismes de règlement des différends liés aux décisions du CÉR;

  • le risque de conflits d’intérêts et d’influence indue, y compris ceux qui pourraient être associés aux sources de financement du projet;

  • les différences dans les normes de soins qui s’appliquent normalement ou les différences en matière d’accès aux services dans les établissements participants et qui pourraient avoir une incidence sur le déroulement de la recherche;

  • les questions opérationnelles qui seraient susceptibles d’influer sur le déroulement de la recherche.

B. Évaluation éthique de recherches réalisées hors établissement

Les chercheurs affiliés à des établissements canadiens entreprennent des recherches à de nombreux endroits au Canada ou à l’étranger. Ces recherches peuvent se dérouler avec ou sans la collaboration d’établissements hôtes et de chercheurs locaux. La plupart des pays à revenu intermédiaire, et de nombreux pays à faible revenu, ont adopté des lois, des politiques ou des lignes directrices régissant le déroulement éthique des projets de recherche avec des êtres humains, mais dans certaines parties du monde, il n’existe pas des infrastructures développées et de portée étendue en matière d’éthique de la recherche.

Les normes nationales et internationales qui encadrent la recherche avec des êtres humains évoluent constamment. Toutefois, il n’existe pas encore de méthode permettant de comparer avec précision les niveaux de protection accordés aux participants dans divers pays ou États ni dans les différents établissements qu’on y trouve. Dans l’exécution de ses fonctions d’évaluation éthique initiale et continue de la recherche entreprise sous son égide, le CÉR canadien doit s’assurer que les exigences de la Politique sont respectées tant au sein de l’établissement canadien que dans l’autre pays ou à l’endroit où se déroule la recherche. En outre, le CÉR canadien doit prendre des mesures appropriées pour que les chercheurs tiennent compte des aspects éthiques associés au contexte de la recherche.

Article 8.3  a)   Si un modèle d’évaluation éthique impliquant plusieurs établissements ou plusieurs CÉR qui est cohérent avec la Politique est en place, les conditions associées à ce modèle d’évaluation éthique de la recherche s’appliquent à la recherche menée sous l’égide d’un établissement de recherche canadien mais réalisée en tout ou en partie hors du Canada.

b) Sous réserve de l’alinéa 8.3 a), toute recherche réalisée sous l’égide d’un établissement canadien à quelque endroit ailleurs au Canada ou à l’étranger, doit faire l’objet d’une évaluation éthique de la recherche préalable. Le projet de recherche sera alors évalué par :

i) le CÉR de l’établissement canadien sous l’égide duquel les travaux de recherche sont réalisés;

ii) le CÉR ou les autres instances responsables, s’il en existe, à l’endroit où se déroulent les travaux de recherche.

Application  Tout établissement est responsable du déroulement éthique et de l’acceptabilité éthique de la recherche entreprise par son corps professoral, ses employés ou ses étudiants, quel que soit l’endroit où la recherche se déroule (voir l’article 6.1). Aussi faut-il qu’il y ait évaluation de l’acceptabilité éthique du projet de recherche par le CÉR de l’établissement de recherche canadien, en plus de l’évaluation éthique par un CÉR ou une autre instance d’évaluation dûment constituée ayant compétence à l’endroit où doit se faire la recherche, s’il existe un tel organisme, ailleurs au Canada ou à l’étranger. L’approbation d’une recherche par un CÉR de l’endroit où doit se dérouler le projet ne constitue pas une autorisation suffisante pour exécuter les travaux sans l’approbation du ou des CÉR canadiens concernés. Inversement, l’approbation par un CÉR canadien ne suffit pas pour entreprendre des travaux de recherche sans l’approbation du CÉR ou de quelque autre organisme d’évaluation dûment constitué à l’endroit où se dérouleront les travaux. Les chercheurs doivent obtenir les approbations nécessaires quant à l’acceptabilité éthique de leur recherche avant de commencer à recruter des participants, d’accéder aux données ou de prélever du matériel biologique humain, conformément à l’article 6.11.

Il arrive que des chercheurs entreprennent des recherches au Canada ou à l’étranger sans collaboration officielle avec un autre établissement académique. Or en pareil cas, en plus de faire évaluer leur projet par le CÉR de leur établissement, les chercheurs devront peut-être s’adresser à un organisme compétent, s’il en existe un, pour obtenir l’accès au site et aux participants éventuels. Les chercheurs doivent informer le CÉR de leur intention de demander ou non la permission de commencer leurs travaux à l’endroit prévu et d’avoir accès aux participants éventuels; ils lui indiqueront aussi la façon dont ils entendent le faire. Certains groupes ou organismes ont mis en place des mécanismes ou établi des lignes directrices pour évaluer les projets de recherche avant d’autoriser l’accès à leurs membres, aux personnes qui relèvent de leur autorité ou aux données les concernant. C’est le cas entre autres de conseils scolaires, de communautés autochtones (voir le chapitre 9), de services correctionnels, d’organismes de services ou de groupes communautaires. Dans l’élaboration de leur recherche, les chercheurs tiendront compte de ces dispositions. Le présent article ne s’applique cependant pas aux travaux comportant une démarche critique sur une organisation ou une institution (voir l’article 3.6).

Les chercheurs doivent informer le CÉR de l’absence de mécanismes d’évaluation éthique à l’endroit où se déroule la recherche et de leurs démarches en vue de déterminer s’il existe quelque autre mécanisme d’évaluation approprié dans l’autre pays1. En l’absence de mécanisme d’évaluation adéquat à l’endroit où se déroule la recherche, les chercheurs et les CÉR doivent appliquer les principes directeurs décrits dans la Politique (voir le chapitre 1).

Les CÉR n’interdiront pas la réalisation de travaux uniquement parce qu’il n’est pas possible de les évaluer et de les approuver suivant un processus établi d’évaluation par un CÉR dans un autre pays ou à l’endroit où devrait se dérouler la recherche. Dans ces circonstances, les chercheurs doivent être conscients des pratiques culturelles applicables, par exemple de la démarche normalement suivie pour avoir accès aux communautés concernées, et ils feront preuve de respect à leur égard. Les chercheurs doivent faire part au CÉR des stratégies qu’ils comptent utiliser pour apprendre à connaître les normes et les pratiques culturelles en question et pour réduire au minimum les risques que sont susceptibles de subir les individus et les communautés qui participent à la recherche ou sur lesquels cette dernière pourrait avoir des effets.

Les chercheurs et les CÉR accorderont aux participants éventuels d’autres pays une protection et un respect à la mesure des exigences de la Politique. Ce sont le respect des personnes, la préoccupation pour le bien-être et la justice, compte tenu du contexte dans lequel se déroulera la recherche, qui guideront les chercheurs dans l’élaboration de leur projet et les CÉR dans leur évaluation éthique de la recherche.

Article 8.4  a)  Les renseignements à communiquer au CÉR de l’établissement du chercheur seront déterminés en fonction des exigences du modèle d’évaluation éthique de la recherche.

b)  Pour l’exécution de leurs travaux à l’extérieur de leur établissement d’attache, soit à l’étranger soit ailleurs au Canada, les chercheurs doivent communiquer au CÉR de l’établissement :

  • l’information pertinente sur les règles régissant la recherche avec des êtres humains et les exigences relatives à l’évaluation éthique rattachées à l’endroit où se déroulera la recherche, s’il y en a;

  • s’ils possèdent ces renseignements, le nom des personnes-ressources et les coordonnées des CÉR ou des instances compétentes qui feront l’évaluation éthique de la proposition à l’endroit où se déroulera la recherche;

  • l’information pertinente au sujet des populations cibles et des circonstances qui pourraient avoir une incidence sur l’évaluation éthique de la recherche réalisée par le CÉR de l’établissement d’attache des chercheurs.

Application  Les chercheurs et les CÉR devront connaître les exigences relatives à l’éthique de la recherche avec des êtres humains et les types de protection, y compris les protections juridiques, accordée aux participants aux endroits proposés. Les chercheurs et les CÉR consulteront des sources fiables pertinentes pour obtenir des précisions sur les lois ou les politiques applicables ainsi que des informations sur les CÉR à qui s’adresser à l’endroit où doit se dérouler la recherche, au Canada ou à l’étranger (voir la section intitulée Sources d’information à la fin du chapitre). Comme les politiques en vigueur à l’endroit visé par la recherche sont parfois très différentes de la présente politique, il incombe aux chercheurs et aux CÉR de veiller à ce que, à tout le moins, les dispositions de la Politique soient respectées.

Des décisions divergentes de la part des CÉR ou organismes d’évaluation équivalents (au Canada ou à l’étranger) quant à l’approbation éthique d’un projet de recherche risquent d’engendrer des différends. Ces situations exigent une communication franche entre les chercheurs et les CÉR ou organismes d’évaluation concernés (voir aussi la section A de ce chapitre). Dans l’esprit de la Politique qui en matière d’évaluation éthique de la recherche préconise une démarche qui tienne compte du contexte du projet en question, le CÉR canadien s’assurera de bien comprendre les raisonnements différents qui pourraient être à l’origine des divergences de positions ou de décisions des CÉR au sujet du projet à l’étude. Si le CÉR hésite à se prononcer sur la ligne de conduite à suivre concernant un projet de recherche donné, il communiquera avec le CÉR du site ou du pays où doit se dérouler le projet. S’il n’y a pas d’entente de réciprocité entre les pays ou les établissements en ce qui a trait à l’évaluation éthique initiale et à l’évaluation éthique continue de la recherche, le CÉR engagera le dialogue en ce sens. Il pourra établir un mécanisme spécial, comme un sous-comité mixte des deux CÉR (pour les situations où les deux établissements sont appelés à collaborer régulièrement, par exemple). Cette mesure facilitera les échanges, l’objectif étant de parvenir à une décision appropriée et de rendre un jugement réfléchi et éclairé concernant l’acceptabilité éthique du projet de recherche en question (voir aussi l’article 8.1).

Note

[1] Voir, par exemple, le registre des CÉR de l’Office for Human Research Protections (OHRP) aux États-Unis (voir la section intitulée Sources d’information ci-dessous), principalement dans le domaine de la recherche en santé et de la recherche biomédicale. Ce registre peut constituer une ressource pour connaître les organes d’évaluation éthique de la recherche dans le monde. [Retour]


Sources d’information
  • Association médicale mondiale, Déclaration d’Helsinki – Principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains (2008) : www.wma.net/fr/30publications/10policies/b3/index.html.
  • Conseil des organisations internationales des sciences médicales, Lignes directrices internationales d’éthique pour la recherche biomédicale impliquant des sujets humains. CIOMS, Genève (2002) :
    www.tbethics.org/Textes/CIOMS_OMS_2003-VF.pdf.
  • États-Unis. Department of Health and Human Services, Office for Human Research Protections (OHRP), International Compilation of Human Research Protections
    (2010 Edition) : www.hhs.gov/ohrp/international/HSPCompilation.pdf
  • États-Unis. Federal-Wide Assurances Registry for Registered Organizations Operating Institutional Review Boards : ohrp.cit.nih.gov/search/
  • Québec. Ministère de la Santé et des Services sociaux, Direction générale adjointe de l’évaluation, de la recherche et de l’innovation, Unité de l’éthique, Mécanisme encadrant l’examen éthique et le suivi continu des projets multicentriques, en vigueur depuis le 1er avril 2008 : www.ethique.msss.gouv.qc.ca/site/fr_mecanismemulticentrique.phtml.
  • Terre-Neuve-et-Labrador. Health Research Ethics Authority Act, S.N.L., c. H-1.2 (2006) : http://assembly.nl.ca/Legislation/sr/statutes/h01-2.htm.

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