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Interprétations de l'EPTC

Objet Obligation de faire évaluer des services techniques par un CÉR
Mots clés évaluation éthique, service technique, degré de participation à la recherche, établissements non admissibles, autres questions d’éthique, traitement des données
Règles de l'EPTC 1.1, 1.2, 1.6, chapitre 1, partie G
Date décembre 2007

PDF Obligation de faire évaluer des services techniques par un CÉR_décembre 2007

1. Nous répondons ici à votre question sur l’obligation de faire évaluer par un comité d’éthique de la recherche (CÉR) ce que vous décrivez comme étant un « service technique » exécuté par un chercheur affilié à un établissement admissible à gérer des fonds octroyés par un organisme subventionnaire1, pour le compte d’autres chercheurs, dans le cadre des recherches avec des êtres humaines menées par ces derniers. Dans le premier scénario, le chercheur assure ce service technique dans son établissement et est rémunéré au moyen d’un transfert de fonds provenant de la subvention des chercheurs principaux. Le rôle du chercheur « technicien » se limite à une prestation de services techniques; il ne participe pas à la rédaction des demandes de subventions, des descriptions de projet, des publications ou des articles se rapportant au projet de recherche. Vous vous interrogez sur l’obligation d’une évaluation par le CÉR de l’établissement du chercheur « technicien », conformément à l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC), vu la nature exclusivement technique des services d’analyse offerts par le chercheur « technicien » dans l’ensemble du projet, étant entendu que les autres chercheurs qui sont les bénéficiaires du service en question auraient fait évaluer le projet par le comité d’éthique de la recherche compétent de leur propre établissement.

2. Vous évoquez aussi deux autres scénarios prévoyant une participation plus active du chercheur qui offre le service technique dans le cadre du projet et vous vous demandez si l’interprétation serait différente dans ces deux autres cas.

3. Nous avons transmis vos questions au Groupe consultatif interagences en éthique de la recherche (GER) pour avis2.

Premier scénario : S’agit-il d’un travail de recherche avec des êtres humains?

4. À la page 1.1 de l'EPTC, on lit que le mot « recherche » désigne « toute investigation systématique visant à établir des faits, des principes ou des connaissances généralisables ». Votre description donne à penser que le chercheur fournissant le service technique exécute des analyses biochimiques sur des échantillons biologiques (plasma, urine, salive) prélevés chez des patients par d’autres chercheurs qui demandent le service. Bien que les échantillons soient traités par le chercheur-expert technique, cette personne n’a aucun rôle avant ou après ce processus. D’après les renseignements que vous fournissez, nous en déduisons que la nature de la contribution de ce chercheur est une prestation de services techniques3 limitée à cette activité, de par sa nature. Un service technique qui n’équivaut pas à « un travail de recherche avec des êtres humains » ne ferait pas l’objet d’une évaluation de la part d’un CÉR, aux termes de l'EPTC. Dans le commentaire accompagnant la règle 1.1 de l'EPTC, la recherche est définie comme étant « toute investigation systématique visant à établir des faits, des principes ou des connaissances généralisables ». Le GER a publié d’autres interprétations4 qui concernent la définition de la recherche et selon lesquelles l’intention et l’objet d’une activité sont des facteurs déterminants lorsqu’il s’agit d’établir si elle équivaut à un travail de recherche avec des êtres humains.

Deuxième scénario : Le chercheur participe davantage au projet de recherche

5. Dans le deuxième scénario, on donne à penser que le chercheur-expert technique pourrait assumer un rôle plus actif et que, par conséquent, il prendrait part, ou serait perçu comme prenant part activement aux travaux de recherche. Comme la contribution du chercheur ne se limiterait pas simplement à un service technique, il pourrait être considéré comme étant un collaborateur ou un co-chercheur (on emploie parfois le mot co-candidat) dans le cadre de la recherche. En pareil cas, ce chercheur serait assujetti à l’évaluation de la part d’un CÉR de son établissement, à titre de chercheur-expert contribuant activement à une recherche multicentrique5, aux termes de la règle 1.2 de l'EPTC. « Les établissements délégueront à leurs CÉR le pouvoir d’approuver, de modifier, … de refuser toute proposition ou poursuite de projet de recherche faisant appel à des sujets humains réalisé sur place ou par leurs membres. » (Les caractères gras sont ajoutés.) Le CÉR ferait son examen conformément à la méthode proportionnelle d’évaluation éthique décrite à la règle 1.6 de l'EPTC.

6. Les IRSC, le CRSNG et le CRSH définissent à leur propre façon les mots « collaborateur », « co-candidat » et « co-chercheur ou membre de groupe ». Vous voudrez sans doute consulter ces définitions dans les sites Internet de ces organismes6, en prenant en compte la nature du projet étudié et la source de financement en l’occurrence.

Troisième scénario : Les services techniques sont offerts à une tierce partie affiliée à des établissements non admissibles

7. Dans le troisième scénario que vous évoquez, la demande de services techniques peut venir d’une tierce partie n’appartenant pas au secteur universitaire (p. ex., des établissements non admissibles aux fonds des Organismes et n’étant, par conséquent, pas obligés de suivre l'EPTC). Cela porte à croire que, dans son ensemble, le projet de recherche n’a peut-être pas été examiné par un CÉR. En pareil cas, il serait prudent de procéder à un tel examen dans l’établissement du chercheur offrant le service technique, ou le chercheur pourrait consentir à fournir le service technique demandé à condition que le projet soit examiné par un CÉR dûment constitué aux termes de l'EPTC.

Les données sont traitées par le chercheur fournissant le service technique

8. Nous croyons comprendre que les substances endogènes que le chercheur « technicien » traite viennent de patients et sont de nature biologique (plasma, salive, urine). Le chercheur fait des analyses biochimiques et renvoient le reste des échantillons cliniques aux chercheurs qui les ont prélevés à l’origine. Dans ce cas, le chercheur « technicien » ne joue aucun rôle actif dans la « recherche ». Toutefois, dans les trois scénarios, vu que ce chercheur reçoit les échantillons et les entrepose dans son établissement pendant la période de traitement, il faut examiner quelques questions d’éthique. Par exemple, en ce qui concerne les échantillons biologiques : Qu’en est-il de la protection des renseignements personnels et de la confidentialité? Sont-ils anonymes quand le chercheur les reçoit? Ont-ils été prélevés après obtention du consentement éclairé? Où et comment le chercheur « technicien » entreposera-t-il les échantillons et qui aura accès à ces derniers? Par ailleurs, d’autres lois (sur la protection des renseignements personnels) et politiques provinciales risquent de s’appliquer en pareil cas.

9. Quoi qu’il en soit, le chercheur doit se conformer aux exigences professionnelles et juridiques et aux autres conditions imposées par les provinces.

Nous vous remercions de votre question. Nous espérons que les renseignements fournis ici vous seront utiles.

Veuillez agréer l’assurance de nos sentiments distingués.


Secrétariat en éthique de la recherche
au nom du Groupe consultatif interagences en éthique de la recherche
ger.ethique.gc.ca


  1. Le mot « Organisme » désigne un des trois organismes subventionnaires canadiens fédéraux : les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) et le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH).
  2. Le GER offre des conseils en matière de questions d’interprétation de l'EPTC, afin d’aider le milieu de l’éthique de la recherche à appliquer l'EPTC aux enjeux éthiques auxquels le milieu fait face. Bien que ses réponses aux questions d’interprétation de l'EPTC peuvent porter sur des aspects éthiques des questions juridiques reliées à l’éthique de la recherche, le GER ne fournit pas d’avis juridiques; il n’agit pas non plus à titre d’organisme d’appel des décisions des CÉR et des établissements.
  3. Une traduction de la définition du mot « technical consultant » (expert-conseil technique) figurant dans le dictionnaire électronique Merriam-Webster (http://www.m-w.com/) serait la suivante : Spécialiste possédant des connaissances particulières et habituellement pratiques sur un sujet d’ordre mécanique ou scientifique; par ailleurs, le mot « service » est défini dans le Petit Robert comme étant le fait de se mettre à la disposition de quelqu’un par obligeance, ou encore de servir un client.
  4. Voir, par exemple, les sites http://ger.ethique.gc.ca/fra/archives/tcps-eptc/interpretations/interpretation006/ et http://ger.ethique.gc.ca/fra/archives/tcps-eptc/interpretations/interpretation010/;
  5. Voir la partie G du chapitre 1 de l'EPTC, à la page 1.11 (Évaluation de la recherche multicentre).
  6. Les mots « collaborateur », « co-candidat » et « co-chercheur ou membre de groupe » sont définis dans les sites Internet des IRSC (http://www.cihr-irsc.gc.ca/f/22630.html#1-B1), du CRSH (http://www.sshrc.ca/web/apply/background/definitions_f.asp#11) et du CRSNG (http://www.nserc.gc.ca/professors_f.asp?nav=profnav&lbi=11a1).