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Interprétations de l'EPTC

Objet Expert spécialisé dans le domaine juridique et composition du CÉR
Mots clés expert spécialisé dans le domaine juridique, conseiller juridique interne ou externe, conflit d’intérêts potentiel, composition du CÉR, rôle des membres du CÉR
Règles de l'EPTC 1.1, 1.3, 1.12
Date décembre 2007

PDF Expert spécialisé dans le domaine juridique et composition du CÉR_décembre 2007

1. Nous vous remercions de votre demande d’interprétation d’une affirmation figurant dans le commentaire au sujet de la règle 1.3 de l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC)1, selon laquelle « L’expert-conseil de l’établissement ne devrait pas siéger au CÉR. » Vous demandez si l’expert-conseil (au sens de conseiller juridique) dont il est question est le conseiller juridique interne de l’établissement ou si cette désignation vise plutôt un conseiller juridique externe qui peut être retenu pour des projets précis mais n’est pas un employé de l’établissement. Votre question a été soumise au Groupe consultatif interagences en éthique de la recherche (GER) pour avis2.

2. L'EPTC indique clairement qu’un conseiller juridique interne d’un établissement ne devrait pas être membre du Comité d’éthique de la recherche (CÉR) de cet établissement. Le conseiller juridique interne peut être perçu comme étant trop étroitement associé à l’intérêt financier de l’établissement dans la concrétisation d’un projet ou, à l’inverse, il peut se préoccuper indûment de protéger l’établissement d’une éventuelle responsabilité. Il y a ainsi une source potentielle de conflit d’intérêts qui peut miner l’indépendance et la crédibilité du CÉR.

3. Comme dans le cas d’un conseiller juridique interne, un conseiller juridique externe (même retenu uniquement pour des projets précis) est engagé par l’établissement et donc n’est en dernier ressort pas à l’abri du même genre de pressions. Idéalement, pour éviter tout conflit d’intérêts potentiel ou perçu, un conseiller juridique externe engagé par un établissement dans le cadre de projets particuliers ne devrait pas siéger à titre d’expert spécialisé dans le domaine juridique comme membre du CÉR du même établissement, non plus qu’un autre membre de son cabinet d’avocats. Cependant, il est compréhensible qu’en pratique, les choix dans le recrutement d’experts spécialisés dans le domaine juridique comme membres d’un CÉR peuvent être limités. Par conséquent, la possibilité suivante, sans être idéale, peut être envisagée. Bien que la même personne ne devrait pas assumer à la fois les rôles de conseiller juridique externe de l’établissement et de membre du CÉR à titre d’expert spécialisé dans le domaine juridique, l’établissement peut envisager de nommer au CÉR un autre membre du même cabinet d’avocats, en tenant compte des facteurs suivants.

4. Certains mécanismes peuvent être prévus pour encadrer la participation d’un autre membre du même cabinet d’avocats comme membre du CÉR. Parmi ceux-ci figurent la divulgation de tout conflit d’intérêts potentiel dans le cadre des discussions et des décisions du CÉR, conformément à la règle 1.12 de l'EPTC. Il faudrait prendre en considération le délai écoulé depuis que le conseiller juridique externe du même cabinet a assumé ce rôle pour le compte de l’établissement, de même que la façon dont les rôles des deux membres du cabinet peuvent être isolés. Il y aurait aussi lieu d’évaluer les autres options, le cas échéant, qui permettraient d’apporter les mêmes connaissances ou la même expertise au CÉR. Il est prudent de consigner par écrit les mesures prises pour en arriver à la décision de permettre ou non la participation d’un membre du même cabinet à un CÉR.

5. Pour qu’un CÉR fonctionne de façon optimale, il importe que ses membres, y compris l’expert spécialisé dans le domaine juridique, comprennent le rôle aussi bien du CÉR que des autres membres. Le rôle du CÉR est décrit dans le commentaire au sujet de la règle 1.1 de l'EPTC : « Les CÉR ont pour mission de contribuer à s’assurer que toute la recherche avec des sujets humains se déroule conformément à des principes éthiques. En conséquence, ils assument un rôle à la fois d’éducation et d’évaluation. ... [I]ls ont aussi pour responsabilité d’assurer une évaluation indépendante et multidisciplinaire de l’éthique des projets... » (gras ajouté). Le rôle du membre expert spécialisé dans le domaine juridique approprié est également clair dans le commentaire au sujet de la règle 1.3 de l'EPTC : « Le rôle de l’expert spécialisé dans le domaine juridique approprié de la recherche est d’attirer l’attention du CÉR sur des questions juridiques ou sur d’éventuelles conséquences. Celui-ci n’a pas à donner d’opinions juridiques formelles ou à servir de conseiller juridique. » Du reste, comme vous le mentionnez, l'EPTC indique clairement que « [l]’expert-conseil de l’établissement ne devrait pas siéger au CÉR. »

Nous espérons que vous trouverez ces renseignements utiles dans vos délibérations sur l’éthique de la recherche avec des êtres humains.

Veuillez agréer l’assurance de nos sentiments distingués.

Secrétariat en éthique de la recherche
au nom du Groupe consultatif interagences en éthique de la recherche
ger.ethique.gc.ca


  1. La version officielle de l'EPTC se trouve dans le site Web du Groupe consultatif interagences en éthique de la recherche (GER), à l’adresse http://ger.ethique.gc.ca/fra/archives/tcps-eptc/.
  2. Le GER offre des conseils en matière de questions d’interprétation de l'EPTC, afin d’aider le milieu de l’éthique de la recherche à appliquer l'EPTC aux enjeux éthiques auxquels le milieu fait face. Bien que ses réponses aux questions d’interprétation de l'EPTC peuvent porter sur des aspects éthiques des questions juridiques reliées à l’éthique de la recherche, le GER ne fournit pas d’avis juridiques; il n’agit pas non plus à titre d’organisme d’appel des décisions des CÉR et des établissements.