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Interprétations de l'EPTC

Objet Le processus de consentement dans le cadre de recherches effectuées dans les écoles et plaintes à propos des projets de recherche
Mots clés écoles, consentement, responsabilité, rôle du CÉR, rôle du GER, rôle des Organismes, rôle des établissements, CÉR des écoles publiques, plaintes
Règles de l'EPTC 1.14, 2.1
Date juin 2004

PDF Le processus de consentement dans le cadre de recherches effectuées dans les écoles et plaintes à propos des projets de recherche_juin 2004

1. Nous vous remercions de votre question à propos d’une recherche effectuée par des étudiants universitaires dans une école publique. Cette recherche effectuée lors d’un stage universitaire à l’école publique que fréquente votre fils impliquait la participation d’une centaine d’enfants et aucun consentement des parents n’a été obtenu au préalable. Vous avez demandé si les conseils scolaires publics sont tenus de créer des Comités d’éthique de la recherche (CÉR). Vous demandez également si le Groupe consultatif interagences en éthique de la recherche (GER) a un processus de traitement des plaintes et comment une personne peut procéder pour déposer une plainte à l’endroit d’un établissement, tel qu’une université ou un conseil scolaire. Votre question a été transmise au Groupe consultatif interagences en éthique de la recherche (GER) pour avis1.

2. Alors qu’il est généralement nécessaire d’obtenir le consentement des participants pour effectuer une recherche sous les auspices des établissements ayant adopté l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC)2, le non-respect de cette exigence soulève des questions allant bien au delà des responsabilités du GER. Le GER ne traite pas de plaintes liées à l’éthique de la recherche. Vous pourriez soumettre ces questions à votre conseil scolaire et à l’université impliquée dans cette recherche.

3. L’évaluation éthique de la recherche dans les écoles dépasse également le mandat du GER. Vous pourriez vous renseigner à ce sujet auprès de votre conseil scolaire ou du ministère de l’Éducation.

Le rôle du GER

4. Le GER est un organisme formé de conseillers externes, créé en 2001 par les trois Organismes de recherche du Canada, soit : les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH). Le GER, appuyé par le Secrétariat en éthique de la recherche (SER), offre des conseils interdisciplinaires indépendants aux Organismes en ce qui a trait à l’évolution de leur politique conjointe en matière d’éthique de la recherche, soit l'EPTC. Une des responsabilités du GER est de répondre aux demandes d’interprétation liées à l'EPTC. Le GER ne s’implique pas dans le processus d’application, de réglementation, de vérification de la politique ni dans le traitement de plaintes ou de demandes d’appels, etc.

Le rôle des Organismes et des établissements : le respect de l'EPTC

5. L'EPTC décrit des normes éthiques pour la recherche avec des êtres humains. Les utilisateurs de l'EPTC sont en grande partie les universités, les hôpitaux et les collèges qui reçoivent du financement des Organismes et qui se sont engagés3 à respecter l'EPTC. Les bailleurs de fonds (les Organismes) et les bénéficiaires (établissements et chercheurs) se partagent les responsabilités en matière de respect de l'EPTC. Le GER ne s’implique pas dans ce processus. Tel qu’indiqué dans le commentaire de la règle 1.14 de l'EPTC : « [q]uel que soit le lieu où se déroule la recherche, chaque établissement est responsable de l’éthique des projets entrepris par son corps enseignant, par ses employés et par ses étudiants ». En principe, cette exigence s’applique aux chercheurs universitaires qui travaillent dans les collectivités, comme des écoles.

Le consentement

6. L'EPTC exige généralement que les chercheurs obtiennent le consentement libre et éclairé des participants avant de procéder à une « … recherche avec des sujets humains… »4. Il existe quelques exceptions bien précises5 à cette exigence et l’évaluation éthique avant le début d’un projet de recherche vise notamment à déterminer si l’une de ces exceptions s’applique. C’est la raison pour laquelle la plupart des universités ont créé des Comités d’éthique de la recherche pluridisciplinaires (CÉR) et leur ont confié l’évaluation éthique initiale des projets de recherche, qui comprend les questions liées au consentement libre et éclairé, et le suivi des projets en cours. Certains établissements6 ont élaboré des lignes directrices en matière de recherche effectuée dans les écoles. Dans votre lettre, vous n’indiquez pas si le CÉR de l’université avait effectué une évaluation éthique du projet de recherche.

La responsabilité de l’université en matière d’éthique de la recherche avec des êtres humains

7. Au sein d’une université, il y a souvent un administrateur, tel que le vice-président à la recherche, qui est responsable de l’éthique de la recherche avec des êtres humains. Dans le cas des universités ayant adopté l'EPTC, l’administrateur en question est généralement responsable de l’élaboration et de l’application de la politique en matière d’éthique de la recherche ainsi que de la création et du fonctionnement des CÉR institutionnels. La politique institutionnelle en matière d’éthique de la recherche avec des êtres humains et l’évaluation effectuée par un CÉR universitaire devraient être conformes à l'EPTC. Par ailleurs, il incombe à l’université d’en assurer leur mise en œuvre y compris la surveillance de l’évaluation éthique de projets de recherche effectuée par le CÉR.

8. Par conséquent, toute question ou plainte à propos d’un projet de recherche effectué par le biais d’une université devrait être adressée à cette université. Lorsque le comportement d’un chercheur universitaire soulève des questions d’inconduite ou d’intégrité en recherche, il est possible de déposer une plainte auprès de l’université et de l’un des Organismes, conformément à l’Énoncé de politiques des trois Conseils: L’intégrité dans la recherche et les travaux d’érudition7.

Les CÉR des écoles publiques

9. Vous demandez si les conseils scolaires publics de l’Ontario sont tenus de créer des CÉR. Nous ne pouvons pas répondre à cette question parce qu’elle va au delà de nos connaissances et de notre mandat. Vous pourriez peut-être vous adresser à votre conseil scolaire ou au ministère de l’Éducation. L'EPTC n’oblige pas les conseils scolaires à créer des CÉR. Cependant, certains arrondissements scolaires ont adopté des processus d’évaluation parallèles. Par exemple, le comité consultatif du Conseil scolaire d’Ottawa-Carleton, examine les demandes des chercheurs désirant effectuer des recherches dans ses écoles8.

Nous espérons que vous trouverez ces renseignements utiles.

Veuillez agréer l’expression de nos sentiments distingués,

Secrétariat en éthique de la recherche,
au nom du Groupe consultatif interagences en éthique de la recherche
ger.ethique.gc.ca


  1. Le GER offre des conseils en matière de questions d’interprétation de l'EPTC, afin d’aider le milieu de l'éthique de la recherche à appliquer l'EPTC aux enjeux éthiques auxquels le milieu fait face. Bien que ses réponses aux questions d’interprétation de l'EPTC peuvent porter sur des aspects éthiques des questions juridiques reliées à l’éthique de la recherche, le GER ne fournit pas d'avis juridiques; il n’agit pas non plus à titre d’organisme d’appel des décisions des CÉR et des établissements.
  2. Version officielle disponible à l’adresse suivante : http://ger.ethique.gc.ca/fra/archives/tcps-eptc/
  3. Les établissements qui adoptent officiellement l'EPTC signent, avec les Organismes, le Protocole d’entente sur les rôles et responsabilités en matière de gestion des subventions et des bourses fédérales, disponible à l’adresse suivante : www.nserc.gc.ca/institution/mou_doc_f.htm
  4. Voir la règle 2.1a de l'EPTC.
  5. Voir, par exemple, la règle 2.1c de l'EPTC.
  6. http://www.research.uwaterloo.ca/ethics/human/
    application/schoolResearch.htm
  7. Énoncé de politique des trois Conseils : L’intégrité dans la recherche et les travaux d’érudition http://www.sshrc.ca/web/about/policies/integrity_f.asp
  8. Ottawa-Carleton District School Board, Research Guidelines disponible à l’adresse suivante http://www.ocdsb.edu.on.ca/general_info/research_guidelines.htm