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Version révisée de la proposition de 2e édition de l'EPTC (décembre 2009)

Chapitre 7

LES CONFLITS D’INTÉRÊTS

Le présent chapitre aborde les questions d’éthique qui se poseront sans doute en cas de conflit entre les activités de recherche et d’autres activités. Le conflit d’intérêts peut être le fruit d’activités ou de situations qui engendrent un conflit réel, éventuel ou apparent entre les devoirs ou responsabilités d’une personne ou d’un établissement à l’égard de la recherche et ses intérêts personnels, institutionnels ou autres. Le jugement exercé ou les gestes posés par des personnes, ou les mesures prises par un établissement, en matière de recherche donnent parfois lieu à un conflit d’intérêts. Ce jugement, ces gestes ou ces mesures sont alors conditionnés ou risquent de l’être par des intérêts personnels, institutionnels ou autres, entre autres des intérêts commerciaux, marchands ou financiers propres à des personnes en cause, à des membres de leur famille, à des amis ou à leurs relations professionnelles actuelles, potentielles ou passées, ou des intérêts propres à l’établissement lui-même.

On doit évaluer les conflits d’intérêts lors des recherches avec des êtres humains afin d’assurer la protection du participant éventuel et l’intégrité de la recherche. Les conflits d’intérêts qui compromettent ces protections vont à l’encontre des principes directeurs qui sous-tendent la présente politique. En conséquence, la première étape consiste à éviter ou à prévenir, si possible, les situations de conflit d’intérêts. S’il s’avère impossible d’éviter ces situations, on divulguera alors le conflit aux personnes compétentes afin que le nécessaire puisse être fait pour le réduire au minimum ou le gérer.

Les chercheurs et les étudiants entretiennent des relations de confiance directes ou indirectes avec les participants à la recherche, les promoteurs de la recherche, les établissements, leurs associations professionnelles et la société. Or ces relations fondées sur la confiance entre les parties peuvent être mises en péril par des conflits d’intérêts qui risquent de nuire à l’indépendance, à l’objectivité ou aux devoirs éthiques de loyauté. Ce risque de conflit a toujours existé, mais les pressions s’exerçant sur les chercheurs pour les inciter, par exemple, à suspendre la diffusion des résultats de la recherche ou à utiliser des stratégies de recrutement inopportunes avivent les préoccupations d’ordre éthique.

Les établissements qui font de la recherche entretiennent eux aussi des relations de confiance avec les participants à la recherche, les commanditaires de la recherche, les chercheurs et la société. Ces établissements ont peut-être des intérêts financiers ou des intérêts sur le plan de la réputation qui entrent en conflit avec leurs obligations, entre autres en matière d’enseignement et de promotion de la recherche, sans compter l’obligation qui leur incombe de protéger et de respecter la dignité humaine telle que la définissent les principes directeurs de la présente politique. Ainsi, des pressions s’exercent parfois sur les établissements pour qu’ils attirent certaines formes de financement pour des recherches ou certains types d’activités de recherche qui sont autosuffisantes, ce qui risque de compromettre leur indépendance et le lien de confiance avec le public. Les établissements ont le devoir de veiller à ce que le déroulement éthique de la recherche ne soit pas compromis par des conflits d’intérêts réels, apparents ou éventuels.

Le comité d’éthique de la recherche (CÉR), à titre d’entité ou par l’intermédiaire de ses membres, entretient lui aussi des relations de confiance avec les participants à la recherche, les commanditaires de la recherche, les chercheurs et la société. Le CÉR peut lui aussi se trouver en situation de conflit d’intérêts.

Il arrive que les conflits d’intérêts mettent en péril l’intégrité de la recherche et la protection assurée aux participants à la recherche. Les conflits qui engendrent des loyautés partagées risquent d’amener les chercheurs, les CÉR et les établissements à négliger le souci du bien-être des participants; ils vont à l’encontre des principes directeurs qui sous-tendent la présente politique. Le fait de ne pas divulguer ces conflits et de ne pas les gérer est susceptible de nuire au choix éclairé et autonome des personnes invitées à participer à la recherche. Les participants potentiels doivent être informés des conflits d’intérêts réel, potentiel ou de l’apparence de conflit d’intérêt afin de pouvoir consentir. (Voir l’article 3.2 [e].) Les conflits d’intérêts peuvent aussi compromettre le respect à l’égard des participants, un aspect fondamental du principe de la justice.

Les chercheurs, les établissements auxquels ils sont associés et les CÉR doivent reconnaître et régler les conflits d’intérêts – réels, éventuels ou apparents – afin de s’acquitter de leurs obligations professionnelles et institutionnelles, de préserver la confiance du public et de garantir la reddition de comptes. Il arrive parfois qu’il soit impossible de gérer le (réel, éventuel ou apparent). Dans ce cas, l’établissement, le chercheur ou le membre du CÉR devra peut-être renoncer à un des intérêts en jeu dans le conflit. Au besoin, il faudra que le chercheur gère le conflit d’intérêts soit en en informant le participant, soit en se retirant du projet de recherche.

Le présent chapitre traite des conflits d’intérêts touchant les établissements (partie A), les membres des CÉR (partie B) et les chercheurs (partie C).

A. Les établissements et les conflits d’intérêts

Article 7.1 Les établissements élaborent et mettent en œuvre des politiques en matière de conflits d’intérêts. Celles-ci comprennent des procédures visant la détection et la prévention des conflits d’intérêts susceptibles d’influer sur la recherche avec des êtres humains, leur divulgation et leur gestion. Toutes les parties agiront de manière transparente dans la détection et la gestion des conflits d’intérêts. Les établissements rendront leurs politiques et procédures écrites sur les conflits d’intérêts publiquement accessibles à toute personne touchée par l’activité de recherche — participants à la recherche, CÉR, chercheurs, administrateurs, commanditaires et autres.

Application  Pour que les établissements remplissent leurs obligations relatives à la protection des participants à la recherche, leurs politiques doivent traiter des attributions en matière de divulgation et de gestion des conflits d’intérêts institutionnels liés à la recherche avec des êtres humains, y compris de la divulgation au CÉR, et de la marche à suivre à cet égard.

Au moment d’élaborer des politiques et des procédures en matière de conflits d’intérêts, les établissements clarifieront les rôles et le partage des responsabilités ainsi que les risques de conflits connexes. Grâce à la clarté, on parviendra à réduire ou à éliminer le risque de confusion des rôles, qui est susceptible d’aboutir à des obligations conflictuelles. Idéalement, les politiques institutionnelles organiseront les rôles, les responsabilités, la structure hiérarchique et les obligations redditionnelles de manière à réduire au minimum les conflits d’intérêts, à les gérer ou à les éviter. (Voir les articles 6.1 et 6.2 ainsi que l’article 7.2.)

Les mesures de gestion des conflits d’intérêts tiendront compte de la menace inhérente de conflit d’intérêts tant pour les participants à la recherche que pour l’intégrité scientifique et intellectuelle et la crédibilité de la recherche. Ces mesures seront proportionnelles aux risques. Les établissements envisageront les mesures suivantes à l’égard des conflits d’intérêts institutionnels qui se rapportent à la recherche avec des êtres humains :

  • créer des mécanismes centraux au sein de l’établissement, comme une autorité institutionnelle compétente, un comité chargé des conflits d’intérêts ou un autre organe responsable, à l’intérieur de l’établissement, pour contribuer au repérage, à l’évaluation et à la gestion des conflits d’intérêts;

  • préciser ou redéfinir les rôles, les responsabilités et la ligne hiérarchique afin d’éviter, de limiter au minimum ou de gérer le risque de conflits;

  • prévenir ou limiter au minimum les conflits d’intérêts dans la conception et l’organisation de l’établissement lors de la définition de nouveaux rôles ou de nouvelles responsabilités ou relations;

  • mettre en place des cloisons afin d’isoler les fonctions qui risquent éventuellement d’être en conflit entre elles;

  • prévoir des exigences de sorte que les personnes participant à la conduite de la recherche se désistent ou s’abstiennent des rôles ou fonctions indûment compromis ou impossibles à exécuter en raison d’un conflit réel ou apparent.

En outre, les politiques et procédures en matière de conflits d’intérêts seront conçues de façon transparente.

Ces politiques doivent servir à éviter les conflits d’intérêts dans la mesure du possible ou, à tout le moins, à déceler et à divulguer les conflits d’intérêts institutionnels éventuels, apparents ou réels. Ainsi, on les rendra transparents et on permettra qu’ils soient soumis à un examen, et on prévoira les mécanismes voulus pour les évaluer et les gérer. Les établissements doivent respecter l’autonomie du processus décisionnel des CÉR. De plus, ils doivent veiller à ce que les CÉR disposent des ressources financières et administratives permanentes et suffisantes nécessaires à l’exécution de leurs fonctions. (Voir les articles 6.1 et 6.2.)

Article 7.2 Les établissements veilleront à ce que les conflits d’intérêts institutionnels réels, éventuels ou apparents susceptibles de toucher la recherche avec des êtres humains soient signalés au CÉR par la voie des mécanismes mis en place à l’égard des conflits d’intérêts. Le CÉR détermine si un conflit d’intérêts institutionnel doit être divulgué aux participants éventuels à la recherche dans le cadre du processus de consentement.

Application  Un conflit d’intérêts institutionnel est un conflit entre au moins deux obligations importantes que l’établissement n’arrive pas à remplir adéquatement sans compromettre au moins l’une des deux. La poursuite de certains buts tout aussi louables les uns que les autres est souvent à l’origine de conflits. Il arrive, par exemple, que la volonté d’élargir le bassin de donateurs pour améliorer les infrastructures de l’université aille à l’encontre de la conduite de certains travaux de recherche. Les conflits peuvent être réels, éventuels ou apparents. Les conflits d’intérêts institutionnels risquent de compromettre le devoir de loyauté et d’entraîner des jugements partiaux. En outre, les conflits d’intérêts minent parfois la confiance qu’a le public dans la capacité de l’établissement de s’acquitter de ses missions, de ses activités et de ses responsabilités éthiques dans la recherche avec des êtres humains.

Voici des exemples de situations susceptibles d’engendrer des conflits d’intérêts pour les établissements : a) ils commanditent un projet de recherche; b) ils gèrent la propriété intellectuelle qui est à la base d’une étude ou ils vont sans doute bénéficier de la propriété intellectuelle résultant de la recherche; c) ils sont actionnaires d’entreprises ou reçoivent des dons majeurs; d) les diverses attributions du dirigeant de l’établissement responsable à la fois du développement de la recherche et de la surveillance de la recherche avec des êtres humains sont propices à leur éclosion – ce serait le cas par exemple du vice-recteur qui serait chargé de recueillir des fonds auprès de l’industrie.

Toute personne qui occupe une fonction professionnelle au sein d’un établissement (par exemple, recteur, vice-recteur, doyen de faculté ou directeur de département) est en conflit d’intérêts si elle est aux prises avec des incitations ou des tâches concurrentes. Celles-ci risquent de nuire sérieusement à sa capacité de s’acquitter de façon impartiale de ses devoirs, ce qui comprend ses obligations juridiques et éthiques, au sein de la structure de l’établissement. Le conflit d’intérêts institutionnel opposera donc parfois directement des obligations et des devoirs de loyauté professionnels si la structure d’incitation de l’établissement place les personnes qui y assument des rôles institutionnels en situation de conflit de loyautés ou de fonctions. Ce conflit peut être chronique, c’est-à-dire lié à une situation susceptible de se répéter en raison de la structure institutionnelle; il peut par contre être causé par des circonstances singulières qui ont peu de chances de survenir de nouveau.

Tout membre d’un établissement – administrateur, chercheur, membre du CÉR ou autre – qui est au courant de l’existence de sources possibles de conflits d’intérêts institutionnels susceptibles de toucher la recherche avec des êtres humains consultera la politique de l’établissement afin de connaître les mesures à prendre pour informer le CÉR de la présence de conflits de ce genre. Les politiques institutionnelles préciseront le moment où il convient de divulguer le conflit au CÉR. La divulgation du conflit d’intérêts institutionnel avant la fin de l’examen risque en effet de compromettre la capacité du CÉR de prendre des décisions indépendantes. Peut-être serait-il préférable par exemple qu’un CÉR ne sache pas avant d’examiner un projet que le commanditaire de la recherche envisage une dotation ou un don majeur au profit de l’établissement. Dans d’autres cas, par contre, le CÉR aura besoin d’en être informé au préalable pour juger de l’opportunité de divulguer un conflit de cette nature au cours du processus de consentement. Le repérage, la divulgation, l’évaluation et la gestion des conflits d’intérêts institutionnels se feront conformément aux politiques institutionnelles sur les conflits d’intérêts.

De même, à la suite de la divulgation, et de sa communication au CÉR, d’un important conflit d’intérêts réel, éventuel ou apparent au sein de l’établissement et de la communication de l’affaire au CÉR, le comité s’en remettra aux mécanismes institutionnels prévus pour consulter l’organe compétent dans le but de gérer le conflit. Le CÉR consignera le fait que la question a été renvoyée à l’organe compétent par la voie des mécanismes institutionnels pertinents. Dans cette optique, on établira des moyens de communication efficaces entre les CÉR et les établissements qu’ils desservent.

La recherche réalisée avec la participation de petites collectivités ou d’organismes communautaires dotés de ressources humaines limitées présente parfois des difficultés particulières liées aux multiples rôles assumés par certaines personnes. Dans certains cas, il revient au chercheur ou à l’établissement qui finance la recherche d’obtenir des avis éclairés sur certains aspects culturels ou autres et de retenir les services d’un conseiller au sein de la collectivité qui pourra assumer diverses fonctions dans le processus de recherche. La même personne sera parfois appelée à fournir des renseignements préliminaires et à évaluer l’éthique d’un projet de recherche dans l’optique de la collectivité, et même à participer directement à la gestion du projet de recherche approuvé. Comme l’indique l’article 7.1, une approche proportionnelle à la gravité des risques, par exemple la divulgation des conflits possibles entre plusieurs rôles, suffirait à gérer ces conflits. (Voir aussi le chapitre 9.)

B. Les membres des CÉR et les conflits d’intérêts

Article 7.3  Au moment de l’examen des projets de recherche, les membres du CÉR divulguent au CÉR tout conflit d’intérêts réel ou éventuel. Au besoin, le CÉR peut décider que certains de ses membres ne doivent pas prendre part à ses délibérations et à ses décisions.

Application  Afin de maintenir l’indépendance et l’intégrité de l’évaluation éthique, les membres des CÉR doivent éviter tout conflit d’intérêts réel ou éventuel, le divulguer et le gérer, le cas échéant. Voici des exemples de cas dans lesquels les membres des CÉR sont en conflit d’intérêts : leurs propres projets de recherche sont examinés par le CÉR; ils sont cochercheurs; ils ont une relation de supervision ou de mentorat avec un étudiant de cycle supérieur qui présente un projet. Les membres des CÉR sont aussi parfois dans une situation de conflit d’intérêts s’ils ont des relations interpersonnelles au sein d’une entreprise, d’un syndicat ou d’un organisme sans but lucratif susceptible d’être le commanditaire de l’étude ou d’être touché de façon importante par la recherche, ou s’ils y ont des intérêts personnels ou financiers.

Si des membres d’un CÉR sont ou ont été en conflit direct avec des chercheurs sur des questions universitaires ou scientifiques ou s’ils ont collaboré à des projets de recherche ou à des transactions commerciales avec un chercheur dont la proposition fait l’objet d’examen, ils divulgueront ce conflit d’intérêts et l’expliqueront en détail au CÉR. On préviendra de cette manière toute partialité ou influence indue dans la décision qui ressortira du processus d’examen. En pareille situation, le chercheur doit être en mesure d’exposer au CÉR ses préoccupations concernant le conflit d’intérêts. Pour gérer les conflits de ce genre, le CÉR dans son ensemble analysera, d’abord en consultation avec le membre du CÉR en cause puis en son absence, la question de savoir si ce dernier doit se retirer au moment de l’évaluation par le CÉR des projets en question et tranchera ensuite.

Les politiques sur les conflits d’intérêts détermineront une période raisonnable pendant laquelle les membres d’un CÉR ne sont pas autorisés à examiner les propositions de proches collègues. Il s’agit par là d’assurer un accès adéquat et continu à l’expertise compétente. Dans certains cas, il est possible que le CÉR sollicite tout de même les connaissances scientifiques du membre en cause si d’autres personnes possédant les connaissances scientifiques pertinentes à une proposition à l’étude ne lui sont pas accessibles. Le cas échéant, le CÉR consignera explicitement cette consultation dans son procès-verbal. Le membre concerné s’abstiendra de participer à la prise de décision par le CÉR. Dans des circonstances exceptionnelles, il faudra peut-être réduire le quorum du CÉR pour assurer une prise de décision impartiale, compétente et indépendante. On précisera alors dans le procès-verbal si, par suite du retrait de l’un de ses membres, le comité a été incapable de maintenir son quorum aux fins de la prise de décision. (Voir le chapitre 6.)

La présence, à des réunions du CÉR, de membres du personnel administratif affectés à des fonctions liées à l’éthique de la recherche (par exemple, l’administrateur ou le directeur du bureau de l’éthique de la recherche) peut être pertinente et souhaitable pour appuyer les travaux du comité. Toutefois, aucun administrateur de haut niveau de l’établissement (comme le vice-recteur à la recherche ou au développement) ne doit siéger au CÉR, assister à ses réunions ou en influencer le processus décisionnel. (Voir les articles 6.2, 6.4 et 6.10.) La simple présence aux réunions du CÉR d’un administrateur de haut niveau n’ayant pas le droit de voter risque en effet de miner l’indépendance du CÉR en influençant de façon indue ses délibérations et ses décisions.

Dans l’intérêt du bon fonctionnement des CÉR et de leur mandat, les CÉR et les administrateurs de haut niveau n’ayant pas le droit de vote envisageront d’autres tribunes pour discuter de questions d’orientation, d’enjeux généraux soulevés par les activités de ces comités, de la révision des politiques ou des besoins sur le plan de la formation et de l’enseignement. Il convient d’établir des moyens de communication efficaces entre les CÉR et les dirigeants pertinents des établissements qu’ils desservent, pour les aider à s’acquitter de leurs rôles et devoirs interdépendants envers les participants à la recherche.

Si des administrateurs de haut niveau s’ingèrent dans leurs processus décisionnels, les CÉR invoqueront les politiques institutionnelles sur les conflits d’intérêts.

Les conflits d’intérêts institutionnels suscitent parfois des conflits professionnels ou des loyautés partagées entre des personnes qui travaillent dans les établissements concernés. Il est convenable que les établissements rétribuent de manière raisonnable les membres des CÉR pour le travail qu’ils accomplissent. Il arrive cependant à l’occasion que des membres des CÉR soient en conflit d’intérêts parce qu’ils ont accepté des honoraires indus ou excessifs pour leur participation à ce comité. Aussi les établissements doivent-ils fixer des niveaux de rémunération convenables.

C. Les chercheurs et les conflits d’intérêts

Article 7.4  Les chercheurs divulguent au CÉR tout conflit d’intérêts individuel, qu’il soit réel, éventuel ou apparent, ainsi que tout conflit d’intérêts institutionnel susceptible d’avoir une incidence sur leur recherche. Après en avoir discuté avec le chercheur, le CÉR détermine les mesures qu’il convient de prendre pour gérer le conflit d’intérêts.

Application     Les sources de conflits d’intérêts personnels sont nombreuses : relations interpersonnelles (liens familiaux ou relations de proximité, par exemple), partenariats financiers, autres intérêts économiques (comme les entreprises dérivées dans lesquelles des chercheurs ont un intérêt ou les contrats de recherche privés à l’extérieur du milieu universitaire) ou toute autre incitation susceptible de compromettre l’intégrité ou le respect des principes directeurs de la présente politique. Les conflits de ce genre risquent de se produire du fait que la personne assume plus d’un rôle au sein de l’établissement ou à l’extérieur de celui-ci. Il est généralement impossible d’éliminer tous les conflits d’intérêts. Toutefois, on s’attend à ce que les chercheurs reconnaissent et divulguent les conflits qui leur sont propres et à ce qu’ils les limitent et les gèrent, le tout à la satisfaction du CÉR.

La gestion des conflits d’intérêts est un processus dont la première étape est le repérage, suivi de la divulgation. À la suite de la divulgation au CÉR, les mesures prises par le comité en vue de régler un conflit d’intérêts tiendront compte du contexte et seront proportionnelles aux risques. Ainsi, dans certains cas, le CÉR pourrait conclure que le conflit d’intérêts ne requiert pas de mesures particulières. De façon générale, le CÉR exigera que le chercheur divulgue le conflit d’intérêt réel, potentiel ou l’apparence de conflit d’intérêts au participant à la recherche, en conformité avec l’article 3.2 (e). Où la divulgation ne constitue pas une mesure suffisante pour gérer le conflit d’intérêts, le CÉR peut, à la lumière des politiques de l’établissement, exiger que le chercheur se retire du projet de recherche, ou permette que d’autres qui ne se trouvent pas dans une situation de conflit d’intérêts prennent les décisions concernant la recherche. Au besoin, la divulgation aux promoteurs, à l’établissement ou à l’instance professionnelle pertinente peut aussi être à propos. Dans des cas exceptionnels, le CÉR est habilité à refuser d’approuver une étude s’il juge qu’un conflit d’intérêts n’a pas été évité et qu’il n’y a pas moyen de le gérer convenablement.

S’il est nécessaire qu’un chercheur se trouvant dans une situation de conflit d’intérêts participe à quelque aspect d’une recherche, ce chercheur justifiera sa participation et le CÉR l’approuvera explicitement, ce qui sera indiqué dans son procès-verbal. Le chercheur en informera le participant. En pareil cas, dans l’optique de la méthode proportionnelle et dans le cadre du processus d’examen continu de l’éthique, les CÉR peuvent imposer des mesures de contrôle supplémentaires.

L’exercice d’un double rôle par des chercheurs, assorti des obligations qui en découlent, entraîne parfois des conflits et des situations d’influence indue, de déséquilibre de pouvoir ou de coercition qui risquent d’influer sur les rapports avec autrui et sur les processus décisionnels (tel le consentement des participants). (C’est le cas, par exemple, s’ils sont à la fois chercheurs et thérapeutes, fournisseurs de soins de santé, soignants, enseignants, conseillers, consultants, superviseurs, étudiants ou employeurs.) L’alinéa 3.2 e) rappelle aux chercheurs les devoirs éthiques pertinents aux conflits d’intérêts réels, apparents ou éventuels touchant au consentement des participants. Afin de préserver la confiance qui est à la base de nombreuses relations professionnelles et pour éviter d’en abuser, les chercheurs doivent être conscients des conflits d’intérêts que risquent d’engendrer les rôles multiples qu’ils assument. Ils doivent gérer ces conflits en étant parfaitement conscients de leurs droits et de leurs responsabilités. Les chercheurs qui exercent un double rôle doivent divulguer ce fait aux participants.

Dans certains cas, le conflit d’intérêts réel ou apparent surviendra après que la recherche aura été effectuée. Par exemple, après la conclusion d’un essai clinique effectué dans une clinique, il arrive que le médecin-chercheur soit invité à participer à un séminaire organisé par le commanditaire de l’essai dans un lieu intéressant, ou qu’une entreprise lui offre de faire rédiger un article scientifique qu’il signera seul.

La prudence s’impose aussi dans les rapports que nouent les chercheurs et les autorités afin de ne compromettre ni le consentement des participants, ni leur vie privée, ni les devoirs de confidentialité des chercheurs; elle s’impose également pour préserver la confiance du public. L’article 3.1 donne des indications supplémentaires sur les situations où il y a coercition et la façon dont elles conditionneraient le consentement.

Parallèlement au plan de recherche soumis à l’examen du CÉR, les chercheurs doivent fournir des précisions sur le projet de recherche, les paiements versés aux chercheurs par les commanditaires, les intérêts commerciaux, les liens à titre de consultant et d’autres documents et renseignements pertinents (comme le versement d’un don à un établissement par un commanditaire de la recherche). Les chercheurs doivent aussi expliquer la stratégie envisagée pour la prévention et la divulgation des conflits et leur gestion de manière appropriée. La divulgation de la nature et des montants des paiements aux chercheurs et d’autres précisions budgétaires, notamment si le chercheur a aussi une relation thérapeutique ou clinique ou quelque autre lien fiduciaire avec les participants à la recherche, aidera le CÉR ou tout autre organe investi d’un pouvoir délégué au sein de l’établissement à évaluer les conflits d’intérêts éventuels. Elle aidera également le chercheur à les résoudre. (Voir les articles 11.9 et 11.10.)

Dans de nombreux cas, il arrive que l’apparence de conflit d’intérêts soit aussi dommageable qu’un conflit réel. Le CÉR évaluera la probabilité que le jugement du chercheur soit influencé ou paraisse indûment influencé par des intérêts privés ou personnels; il établira en outre la gravité du préjudice qui résultera vraisemblablement d’une influence de ce genre ou de la perception d’une influence indue.

Les tentatives de solution des conflits d’intérêts aboutissent parfois à des désaccords entre le CÉR et le chercheur quant à l’étendue et à la portée de la divulgation, y compris la divulgation de nouveaux renseignements aux participants, ou quant à d’autres aspects de la gestion du conflit. C’est le principe directeur du respect des personnes et de la préoccupation du bien-être des participants qui doit inspirer le règlement de ces différends. Si le chercheur et le CÉR ne parviennent pas à s’entendre là-dessus, ils recourront aux mécanismes prévus par l’établissement en cas de conflit d’intérêts.

Source d'information

Protocole d’entente sur les rôles et responsabilités en matière de gestion des subventions et des bourses fédérales. www.nserc-crsng.gc.ca/NSERC-CRSNG/Policies-Politiques/MOURoles-ProtocolRoles/index_fra.asp.